Les structures de la protection judiciaire de la jeunesse du secteur public (SP) et du secteur associatif habilité (SAH) exclusif état et conjoint sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ou des lieux de vie et d’accueil (LVA) relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
A ce titre, ils font l’objet d’une autorisation pour acter leur création. En complément, ceux relevant du SAH doivent être habilités à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire au titre civil et pénal.
Ces procédures garantissent la qualité de la prise en charge et cadrent les aspects RH et financier des structures dès leur création. De ces actes découlent également les procédures de tarification, de contrôle et de suspension et cessation d’activité. Nécessitant l’articulation avec les autres acteurs du territoire et au regard de leurs enjeux stratégiques, elles sont des leviers d’appui au pilotage.
Sans être un prérequis, cette formation peut utilement être suivie préalablement à la formation « Prévenir et accompagner les suspensions et cessations d’activité des établissements, services et lieux de vie et d’accueil SP/SAH », prévue au printemps 2025.
Cette formation a pour objectif d’accompagner au mieux les différents échelons dans la mise en œuvre des procédures tant en termes méthodologiques qu’en termes de pilotage territorial.
Elle vise à :
- Comprendre et maîtriser le sens et la portée des procédures d’autorisation et d’habilitation ;
- Comprendre le rôle et la compétence de chaque acteur sur le territoire (les échelons déconcentrés de la PJJ, le Préfet de département, le Président du conseil départemental, l’autorité judiciaire) ;
- S’approprier les étapes de la procédure d’appel à projet applicable au SAH ;
- Comprendre les exigences rédactionnelles des différents actes à la procédure (arrêtés d’autorisation et d’habilitation) et le vocabulaire afférant.
- Présentation des règles de la structuration juridique : procédures d’autorisation et d’habilitation (sens, portée, étapes des procédures) ;
- Rappel des compétences de chaque autorité (échelons déconcentrés de la PJJ, Préfet de département, Président du conseil départemental) ;
- Rappel des différents fondements de prise en charge des mineurs (pénale, civile, administrative) ;
- Focus sur les enjeux de l’habilitation ;
- Présentation de la procédure d’appel à projet et d’extension de capacité dans le SAH ;
- Présentation des outils existants à disposition (fiches techniques, modèles d’arrêtés, répertoires nationaux) et exigences rédactionnelles.
- Rappel du cadre juridique (code de l’action sociale et des familles, code de la justice pénale des mineurs)
- Présentation des outils existants (fiches techniques, guide de la procédure d’appel à projet, répertoires SP et SAH, modèles d’arrêtés) ;
- Présentation de la mise en œuvre pratique des procédures et lien avec les différents acteurs ;
- Ateliers de travail (choix des procédures à suivre en cas de réorganisation, rédaction d’arrêté).