En janvier 2021, la Haute Autorité de Santé a recommandé un cadre national de référence quant aux pratiques d’évaluation des situations de mineurs en danger ou risque de danger. Cette recommandation d’abord inscrite dans le cadre des bonnes pratiques professionnelles s’impose désormais à tous les professionnels en Protection de l’Enfance par le biais du décret du n° 2022-1728 du 30 décembre 2022.
Elle s’adresse prioritairement aux conseils départementaux et plus particulièrement aux professionnels des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) mais aussi aux équipes pluridisciplinaires chargées de l’évaluation des situations d’enfants suivis en protection de l’enfance. A ce titre, elle concerne les professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans leurs missions d’investigation et d’évaluation des situations. En complément, ces derniers disposent depuis janvier 2023 d’une grille d’évaluation des situations de mineurs pris en charge dans le cadre judiciaire pénal.