Les structures de la protection judiciaire de la jeunesse du secteur public et du secteur associatif exclusif état et conjoint sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ou des lieux de vie et d’accueil (LVA) relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
A ce titre, ils doivent faire l’objet d’une autorisation pour acter leur création. En complément, ceux relevant du secteur associatif exclusif état et conjoint doivent être habilités à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire au titre civil et pénal.
Le CJPM rappelle, à son article L. 113-6, l’obligation d’habilitation de l’ensemble des structures accueillant des mineurs au titre de l’enfance délinquante.
Ces procédures permettent de garantir la qualité de la prise en charge et de cadrer les aspects RH et financier des structures dès leur création. C’est également de ces actes que découlent notamment les procédures de tarification, de contrôle et de suspension et cessation d’activité. Nécessitant l’articulation avec les autres acteurs du territoire, elles sont des leviers d’appui au pilotage.
C’est pourquoi il est important qu’elles soient appréhendées par chaque acteur à son niveau d’intervention.
Sans être un prérequis, cette formation peut utilement être suivie préalablement à la formation « Prévenir et accompagner les suspensions et cessations d’activité des établissements, services et lieux de vie et d’accueil SP/SAH », prévue au printemps 2024.
Cette formation se donne pour objectif d’accompagner au mieux les différents échelons dans la mise en œuvre des procédures tant en termes méthodologiques qu’en termes de pilotage territorial.
Elle vise à :
- Comprendre et maîtriser le sens et la portée des procédures d’autorisation et d’habilitation ;
- Comprendre le rôle et la compétence de chaque acteur sur le territoire (les échelons déconcentrés de la PJJ, le Préfet de département, le Président du conseil départemental, l’autorité judiciaire) ;
- S’approprier les étapes de la procédure d’appel à projet applicable au SAH ;
- Comprendre les exigences rédactionnelles des différents actes à la procédure (arrêtés d’autorisation et d’habilitation …) et le vocabulaire afférant.
- Présentation des règles de la structuration juridique ;
- Rappel des compétences de chaque autorité (échelons déconcentrés de la PJJ, Préfet de département, Président du conseil départemental) ;
- Rappel des différents fondements de prise en charge des mineurs (pénal, civil, ASE) ;
- Cadre juridique de la prise en charge judiciaire civile (assistance éducative, articles 375 à 375-8 du code civil).
- Présentation des procédures d’autorisation et d’habilitation : Sens, portée, étapes des procédures ;
- Focus sur les enjeux de l’habilitation ;
- Présentation de la procédure d’appel à projet et d’extension de capacité dans le SAH ;
- Présentation des outils existants à disposition (fiches techniques, modèles d’arrêtés, répertoires nationaux) et exigences rédactionnelles.
- Rappel du cadre juridique (code de l’action sociale et des familles, code de la justice pénale des mineurs)
- Présentation des outils existants (fiches techniques, guide de la procédure d’appel à projet, répertoires SP et SAH, modèles d’arrêtés) ;
- Présentation de la mise en œuvre pratique des procédures et lien avec les différents acteurs ;
- Ateliers de travail (choix des procédures à suivre en cas de réorganisation, rédaction d’arrêté).