Les établissements et services du secteur public (SP) et du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être amenés à interrompre provisoirement ou définitivement leur activité en raison de difficultés de fonctionnement de nature à compromettre la prise en charge des mineurs qui leur sont confiés.
Les règles juridiques qui encadrent les procédures de suspension et cessation d’activité, contenues dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) ont fait l’objet d’une réécriture par l’ordonnance du 17 janvier 2018.
La procédure, complexifiée, nécessite d’être maîtrisée afin que chaque niveau de décision prenne les mesures adéquates pour prévenir la suspension d’activité ou, si elle ne peut être évitée, pour mieux l’accompagner. C’est pourquoi la DPJJ a publié le 21 juillet 2022 une note relative à la mise en œuvre des procédures de suspension et de cessation d’activité, accompagnée de fiches techniques présentant les procédures applicables, les impacts RH et financiers et sur la procédure de réouverture.
Cette formation d’accompagnement se donne pour objectif d’accompagner au mieux les différents acteurs dans la mise en œuvre de ces procédures :
- en termes de pilotage afin d’anticiper les dysfonctionnements et donc la mise en œuvre de suspension ou de cessation d’activité ;
- en termes méthodologiques afin de maitriser les procédures et éviter tout contentieux administratif ;
- en transversalité afin d’appréhender également les conséquences sur la prise en charge éducative, le RH et financiers.
- S’approprier les étapes de la procédure de suspension et de cessation d’activité des établissements, services et lieux de vie et d’accueil du SP comme du SAH de manière chronologique (injonctions, administration provisoire, suspension et cessation d’activité, transfert) ;
- Comprendre les exigences rédactionnelles des différents actes de la procédure (courrier d’injonctions, arrêtés, …) ;
- Anticiper les contentieux administratifs et savoir assurer la gestion des situations ;
- Coordonner et articuler les actions des différents échelons déconcentrés dans le cadre de cette procédure ;
- Mieux cerner les différents enjeux et impacts d’une suspension ou d’une cessation d’activité, notamment RH et financiers dans le SP comme le SAH ;
- Etre en mesure d’anticiper les dysfonctionnements et la mise en œuvre des procédures grâce au pilotage.
- Les procédures préalables : les injonctions et l’administration provisoire (procédure, rédaction, délai, principe du contradictoire et suivi) ;
- La suspension, la cessation et le transfert d’activité (procédure, rédaction, délai, principe du contradictoire et suivi) ;
- Le pilotage de réouverture des établissements (focus CEF) ;
- Les impacts financiers et en ressources humaines ;
- Retour d’expérience terrain de différents échelons (niveau RMR, DT et DS).
- Rappel du cadre juridique et des outils existants (code de l’action sociale et des familles, note du 21 juillet 2022 relative à la suspension et cessation d’activité) ;
- Interventions transversales (cadre juridique des suspensions et cessations d’activités, impacts sur la prise en charge éducative, impacts financiers et RH) ;
- Ateliers de travail à partir de mises en situation et de cas pratiques (rédaction de courrier d’injonctions à partir d’un rapport de contrôle, mise en œuvre pratique des procédures).